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Entrée en vigueur de l’appellation "fait-maison"

15/07/14

 

Le décret et l’arrêté relatifs à l’appellation "faits maison" ont été publiés au Journal Officiel dimanche 13 juillet.

Ils sont consultable aux adresses suivantes :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225331&dateTexte=&categorieLien=id

et  

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029225352&dateTexte=&categorieLien=id

Pour rappel, l’obligation d’indiquer sur les cartes des restaurants les plats "faits maison" a été définitivement adoptée dans la loi consommation de Benoît Hamon le 13 février dernier. L’article L121-82-1 du Code de la consommation dispose désormais que "les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison". Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation. "

Le décret et l’arrêté, qui entrent en vigueur aujourd’hui, mardi 15 juillet 2014, viennent donc définir le "produit brut" et les modalités de mise en œuvre de la mention "fait maison".

Selon le décret, "un produit brut (...) est un produit alimentaire n'ayant subi aucune modification importante y compris par chauffage, marinage, assemblage ou une combinaison de ces procédés". Le texte définit ensuite deux séries d’exceptions :

  •  Peuvent entrer dans la composition d'un plat fait maison, les produits qui ont été réceptionnés par le professionnel tout en ayant été déjà : "épluchés, à l'exception des pommes de terre, pelés, tranchés, coupés, découpés, hachés, nettoyés, désossés, dépouillés, décortiqués, taillés, moulus ou broyés" ou "fumés, salés, réfrigérés, congelés, surgelés" ou encore "conditionnés sous vide".
  • Dans la composition d'un plat fait maison peuvent aussi entrer : "les salaisons, saurisseries et charcuteries, à l'exception des terrines et des pâtés, les fromages, les matières grasses alimentaires, la crème fraîche et le lait, le pain, les farines et les biscuits secs, les légumes et fruits secs et confits, les pâtes et les céréales" mais aussi "la choucroute crue et les abats blanchis, la levure, le sucre et la gélatine, les condiments, épices, aromates, concentrés, le chocolat, le café, les tisanes, thés et infusions, les sirops, vins, alcools et liqueurs, la pâte feuilletée crue, et, sous réserve d'en informer par écrit le consommateur, les fonds blancs, bruns et fumets".

Le logo, composé d'une casserole sur lequel est posé un toit de maison ou la mention "fait maison" doivent figurer "pour chacun des plats sur les supports utilisés pour les présenter", comme les cartes ou menus, ainsi que sur "les autres supports de commercialisation du professionnel, notamment en ligne."

Lorsque "l'ensemble des plats proposés par le professionnel sont faits maison", le logo ou la mention "fait maison" "peuvent être indiqués à un endroit unique visible de tous les consommateurs". Grâce à l’UMIH, il a été ajouté que "cette disposition s'applique de plein droit aux maîtres-restaurateurs".

Téléchargez le Guide d'utilisation de la mention « fait maison »

 

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