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Appliquer la réglementation sociale

 

Le secteur des HCR est régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et ses avenants venus compléter les dispositions de cette convention collective.

 

Ils ont, chacun, fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel ; l’extension ayant pour but de rendre obligatoire ces textes pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective.

L’ensemble de la profession dispose ainsi d’un texte qui régit les relations entre employeurs et salariés des hôtels, cafés, restaurants et qui définit les droits et devoirs des parties au contrat de travail.

Vous pouvez consulter la convention collective nationale et les divers avenants actuellement applicables sur notre site.

 

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHR, AVENANTS ET ACCORDS

CCN des CHR du 30 avril 1997 
(étendue par arrêté du 3 décembre 1997)
Avenant n°9 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009)
Annexe 1 à la CCN du 30 avril 1997 Avenant n°10 du 15 décembre 2009
(étendu par arrêté du 19 février 2010)
Annexe 2 à la CCN du 30 avril 1997 Avenant n°12 du 29 avril 2010
(étendu par arrêté du 26 novembre 2010)
Annexe 3 à la CCN du 30 avril 1997 Avenant n°13 du 12 janvier 2011
(étendu par arrêté du 27 avril 2011)
Avenant n°1 du 13 juillet 2004 
(étendu par arrêté du 30 décembre 2004)
Avenant n°14 du 1er mars 2012
(étendu par arrêté du 19 juin 2012)
Avenant n°2 du 5 février 2007
(étendu par arrêté du 26 mars 2007)
Avenant n°15 du 4 avril 2012
(étendu par arrêté du 19 décembre 2012)
Avenant n°2bis du 5 février 2007
(étendu par arrêté du 26 mars 2007)
Avenant n°16 du 10 janvier 2013
(étendu par arrêté du 16 mai 2013)
Avenant n°3 du 20 décembre 2007
(étendu par arrêté du 7 juillet 2008)
Avenant n°17 du 10 janvier 2013
(étendu par arrêté du 22 juillet 2013)
Avenant n°5 du 15 avril 2008
(étendu par arrêté du 1er juillet 2008)
Avenant n°18 du 20 mars 2013
(étendu par arrêté du 4 octobre 2013)
Avenant n°6 du 15 décembre 2009
(étendu par arrêté du 19 février 2010)
Accord collectif santé du 6 octobre 2010
(étendu par arrêté du 17 décembre 2010)
Avenant n°7 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009)
Accord prévoyance du 2 novembre 2004
(étendu par arrêté du 30 décembre 2004)
Avenant n°8 du 22 juin 2009
(étendu par arrêté du 22 décembre 2009)
Accord contre le travail illégal du 18 septembre 2012
(étendu par arrêté du 23 avril 2013)

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