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Bénéficier d'une protection sociale

En tant que travailleurs non-salariés, vous bénéficiez d’une protection sociale spécifique distincte des régimes de salariés mais qui offre les mêmes types de garanties. Cette protection comporte :

  • Une assurance maladie-maternité obligatoire ;
  • Des régimes d’assurance vieillesse comprenant une couverture de base obligatoire et des régimes complémentaires de retraite et de prévoyance, soit obligatoires, soit facultatifs. La garantie des risques invalidité et décès est assuré dans le cadre de ces régimes complémentaires de retraite et de prévoyance et elle couvre l’ensemble des non-salariés.
 

PROTECTION SOCIALE À CARACTÈRE OBLIGATOIRE DU CHEF D'ENTREPRISE ET DE SON CONJOINT

 
RSI

Protection sociale du chef d'entreprise

La protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise artisanale, industrielle, commerciale et de leurs ayants droits est gérée par le Régime Social des Indépendants (RSI).

Ce régime effectue notamment :

  • L’affiliation ;
  • Le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles (maladie-maternité, Retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CGS et CRDS) ;
  • Le versement des prestations (maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès) ;
  • La gestion de l’action sanitaire et sociale des actifs et des retraités.

Il est donc l’interlocuteur social unique en matière d’affiliation, de recouvrement des cotisations et contributions sociales et de versement des prestations personnelles du chef d’entreprise indépendant.

Plus d’information sur www.rsi.fr

 

Choisir un statut pour son conjoint

Afin d’améliorer sa protection sociale et notamment lui permettre de bénéficier à titre personnel  d’une retraite, depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui travaille dans l’entreprise de son époux doit opter pour un statut.

En effet, la loi du 2 aout 2005 en faveur des PME a instauré l’obligation de choisir un statut pour tous les conjoints de chef d’entreprise, quelle que soit sa forme juridique, exerçant une activité habituelle et régulière dans l’entreprise.

Il a le choix entre les 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.  

Le chef d’entreprise doit mentionner le statut choisi par le conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise (Centre de formalités des entreprises ou URSSAF en cas d’option pour le statut de conjoint salarié).

Vous devez donc également penser à la protection sociale de votre conjoint lorsque celui-ci travaille dans l’entreprise familiale.

En savoir plus sur les différents statuts

Plus d’information sur www.rsi.fr

 

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE À CARACTÈRE FACULTATIF DES CHEFS D'ENTREPRISE

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